Quand l’anarchie juridique devient source de loi…Il ne peut y avoir de loi sans constitution, ni de démocratie sans hiérarchie entre les règles de droit. Toutes les lois promulguées en Tunisie sont nulles et non avenues. Elles sont sont à contre-sens de l’esprit d’un Etat moderne et respectueux des exigences du droit positif. Il n’a pire aberration juridique et est lorsque l’on édicte une loi faisant l’économie d’une constitution puisque sans elle la loi n’ a aucun fondement juridique de nature à lui conférer son statut de loi. Cette loi est tout simplement illégitime et hors-la-loi conçue en dehors du cadre juriidique qui le définit et fixe ses contours, son contenu et son champ d’application. Une constitution est par définition le fondement juridique d’une nation dont la loi découle et non l’inverse. Dans le cas tunisien on construit les murs avant d’avoir creusé les fondations. Il y a une question qui me chiffonne comment le gouvernement provisoire actuel peut-il s’arroger le droit de soumettre des projets de loi alors qu’il n’y a pas le droit à une constituante qui n’est pas en droit de légiférer ? A supposer qu’elle en ait le pouvoir, ce qui est absolument faux, comment peu-on vérifier la constitutionnalité des lois prétendument votées en l’absence du socle juridique d’un Etat à l’exclusion de tout autre. Or dans le cas tunisien, tout se passe comme si la loi est elle-même devenue ce socle juridique se subordonnant elle-même. Ainsi, la loi se suffit à elle-même pour court-circuiter ce corpus de textes juridiques qui définit les différentes institutions qui composant l’Etat et organise les modalités des relations entre elles. Adopter une loi sans le respect de l’ordre juridique qui détermine la hiérarchie entre les normes juridiques d’un pays est tout simplement symptomatique non seulement de l’inexistence de l’Etat de droit en Tunisie mais surtout et c’est le plus inquiétant est la caractéristique du régime despotique théocratique qui s’enracine en Tunisie. En effet, tous les projets de loi présumés émanant du gouvernement anti-constitutionnel sont en réalité des lois déjà formalisées mais enrobées dans un habillage soi-disant démocratique en laissant croire que ces lois appliquées sont le fruit des règles de séparation entre les pouvoirs. La pire imposture et supercherie juridique, une véritable escroquerie politique, un déni démocratique, une violation grave des règles propres à un ordre juridique de nature démocratique. En toute évidence, cette assemblée de godillots n’est in fine qu’une assemblée consultative (majless achoura) en vigueur dans les régimes théocratiques et hyper autoritaires tels le Qatar et l’Arabie Saoudite qui sont les vrais architectes du nouvel ordre juridique tunisien. Dans le cas d’espèce, une loi est dispensée du formalisme juridique propre aux nations démocratiques. Ni conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois, ni le bicamérisme nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie pour prévenir les excès de pouvoir, ni constitution. ni loi. Seul le Coran a une force de règles fondamentales de droit absolu et la charia devient la seule norme juridique prédominante excluant toute autre règle ne découlant pas à son exemple du Coran. La meilleure façon d’enterrer les libertés démocratiques et les séparations des pouvoirs est de vider l’assemblée constituante de sa substance politique et juridique.
En conclusion, la transparence et la clarification des rapports entre les différentes règles de droit sont seules garantes de la pérennité politique et juridique de la Tunisie. Tant que persistent ces inepties juridiques, ces ambiguïtés et confusions troubles et un tel désordre juridique inefficient, l’architecture juridique actuel laisse présager un avenir des plus sombres et totalitaires pour la Tunisie. Au vu des irrégularités et de l’état d’incurie juridique qui ont caractérisé le déroulement du du scrutin électoral du 23 octobre 2011 sous la houlette du bras électoral d’Ennahdha en l’occurrence l’I.S.I.E, il est difficile d’imaginer que le droit positif puisse être encore d’actualité en Tunisie. Une démocratie non fondée sur le droit positif devient synonyme de despotisme théocratique.
