Le député de la Chambre des représentants du peuple, Thabet El Abed, a révélé le dépôt d’un projet de loi fondamentale relatif à la liberté de communication audiovisuelle, à l’organisation de l’Instance de communication audiovisuelle et à la définition de ses attributions.
Le député a expliqué dans un message publié sur Facebook que la soumission du projet de loi intervient à la lumière de « l’importance de la liberté de communication audiovisuelle dans le soutien des fondements de la transition démocratique, et du lien étroit entre les tâches de l’autorité d’une part et l’exercice de cette liberté constitutionnelle d’autre part ».
Le projet de loi comprend 5 chapitres et 99 articles. Le premier chapitre est consacré aux principes généraux, le deuxième traite de l’organisation et du fonctionnement de l’autorité, et le troisième chapitre est consacré au secteur des médias audiovisuels.
Le chapitre quatre traite des violations et des sanctions, tandis que le chapitre cinq traite des dispositions finales et transitoires.
Le projet de loi comprend un ensemble de règles, dont la plus importante est l’interdiction de posséder, de gérer et de contribuer à des installations de communication audiovisuelle pour les partis politiques, les associations sportives, leurs présidents et les membres de leurs structures exécutives, ainsi que pour les propriétaires et les dirigeants des sociétés qui mesurent les taux d’écoute et d’audience, les sondages d’opinion ou la publicité, ou les actionnaires de leur capital.
Le projet de loi comprend un ensemble de règles, dont la plus importante est l’interdiction de posséder, de gérer et de contribuer à des installations de communication audiovisuelle pour les partis politiques, les associations sportives, leurs présidents et les membres de leurs structures exécutives, ainsi que pour les propriétaires et les dirigeants des sociétés qui mesurent les taux d’écoute et d’audience, les sondages d’opinion ou la publicité, ou les actionnaires de leur capital.
Un plafond a également été fixé pour la propriété étrangère et une interdiction a été imposée sur le transfert de la licence, des actions, des participations ou des droits de vote dans l’établissement de communication audiovisuelle à des tiers pendant une période déterminée.
Selon Thabet Al-Abed, le chapitre consacré au secteur des médias audiovisuels comprend un exposé détaillé du rôle de l’Autorité à travers les différents pouvoirs qui lui sont conférés, que ce soit au niveau de l’élaboration du cahier des charges ou de l’octroi des licences, ou du contrôle de la conformité des établissements de communication audiovisuelle aux principes et règles consacrés dans les différents chapitres du projet, et de l’imposition des sanctions appropriées lorsque cela est nécessaire, et aussi au niveau de l’accompagnement de la tendance à la transformation des établissements publics de communication audiovisuelle en établissements publics de médias.
Le deuxième article du premier chapitre du projet de loi stipule « la garantie de la liberté de communication audiovisuelle et son lien avec le droit de savoir et de recevoir et de diffuser des informations, des opinions et des idées, et la nécessité de l’exercer sur la base des principes de respect des droits de l’homme et des libertés individuelles et publiques, de la liberté d’opinion, d’expression et de la presse, d’égalité, de non-discrimination et de non-incitation à la haine, à la violence ou à l’excommunication, ainsi que du pluralisme, de la diversité, de l’objectivité et de la transparence, et la consolidation et le respect des valeurs et des principes de la société démocratique et du système républicain civil, en plus de ne pas porter atteinte à la dignité humaine et à la vie privée des individus et d’assurer la présence des femmes et la protection des enfants ».
